EAU ET ASSAINISSEMENT AU SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT

Le diagnostic assainissement.

• Selon les statistiques, la France compte environ 5 millions de logements disposant d'un système d'assainissement non collectif (dont 80 % seraient défectueux et/ou mal entretenus) et près de 600 000 logements rejettent leurs eaux usées directement dans la nature. Cette situation est source de pollution des sols, cours d'eau et nappes phréatiques.

Fort de ce constat, et alors qu'il était encore récemment largement négligé par le droit, l'assainissement est, dorénavant, au cœur des préoccupations écologiques. Pour améliorer la situation, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement". Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc. Le but du diagnostic assainissement est double :  

• protéger, comme tous les autres diagnostics, les parties à la vente : l'acheteur est toujours mieux informé sur l'état du logement et le vendeur évite tout mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;
• améliorer progressivement l'état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés.

Quels biens ?

• Il s'agit de tous les biens à usage d'habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées,
• À chaque mutation immobilière, le vendeur devra produire un certificat attestant de la conformité ou non de ses installations d’assainissement et plus particulièrement la séparative ou non des eaux usées et des eaux pluviales de sa propriété ;
• Les copropriétés et ensembles immobiliers sont également soumis à cette règle.

Le bon fonctionnement du système d’assainissement permet la protection du milieu naturel. Le système d’assainissement est un ensemble dont le fonctionnement dépend de chaque élément (station, réseau, branchement des particuliers en domaine public et en domaine privé). Le défaut d’une partie dégrade le fonctionnement du tout. Il est donc indispensable de mettre en conformité les branchements en domaine privé.

Quel contenu ?

Le diagnostic assainissement consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien de l'installation individuelle. Le diagnostic précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

 La réalisation du diagnostic

En pratique, le diagnostic assainissement consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à :

• identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ;
• repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ;
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation ;
• constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances ;

C'est ce rapport de visite qui constitue le diagnostic assainissement qui doit être annexé au compromis de vente puis à l'acte de vente.

Quelle durée ?

Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).

DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT DES INSTALLATIONS ASSAINISSEMENT
CE QU’IL FAUT CONTRÔLER

C’EST S’ASSURER DE LA SEPARATION DES EFFLUENTS : les eaux claires dans le milieu naturel

(Épandage, Stockage à la parcelle)

Les eaux Sales dans le Réseau d’eaux usées.
 

POURQUOI FAUT-IL SEPARER LES EFFLUENTS ?

1. Pour préserver le milieu naturel (Les Lacs, l’Orge, La Seine…)
2. Pour éviter la surcharge Hydraulique des réseaux.
3. Améliorer le fonctionnement des ouvrages d’épuration.